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15 et 16 mai 2010

Samedi 15 mai, à Thorens Glières et dimanche 16 mai, au Plateau des Glières

Rassemblement “Paroles de résistances” Association “Citoyens résistants d’Hier et d’Aujourd’hui”

Samedi 15 mai à Thorens Glières :

15 h 30-17 h 30 : salle polyvalente de Thorens Glières

Forum sur la démolition du programme du Conseil National de la Résistance et des services publics : à la salle Tom Morel, au centre de la commune de Thorens-Glières (au pied du plateau).
Avec la participation des contributeurs à la rédaction du livre Les Jours Heureux (éd. La Découverte) : Jean-Luc Porquet (journaliste au Canard Enchainé), François Ruffin (journaliste à Là Bas si j’y suis et Fakir), Martine Orange (journaliste à Médiapart) et Olivier Vallade (historien).
- Stands de la salle Tom Morel : CRHA, Réseau des enseignants du primaire en résistance pédagogique, avec Alain Refalo, Appels des Appels, Fakir, RESF, FSD74, Libreinfo74.fr, ADEP.
- Buvette et restauration rapide avec produits locaux

18 h et 20 h 30 : projection au cinéma Le Parnal à Thorens Glières du film : “Les réquisitions de Marseille” en présence de Robert Mencherini historien.

— En 1944, pour suivre les directives du CNR, 10 grosses entreprises marseillaises dont les patrons ayant collaboré étaient soit en fuite, soit en prison, sont mises en auto gestion. C’est Raymond Aubrac, alors commissaire de la république, qui coordonne cette opération. Ainsi, avec 15 000 salariés, il s’agit de la plus impressionnante expérience sociale française depuis la deuxième guerre mondiale

Dimanche 16 mai au Plateau des Glières

Rendez-vous à 10h30 pour le rassemblement pique-nique citoyen “Paroles de Résistances 2010” autour des personnalités suivantes :

Pour les résistants plus anciens
- Odette Nilès (Arrêtée puis transférée au camp de Chateaubriand où elle devient "la petite amie" de Guy Moquet voir le lien)
Léon Landini, résistant, leader FTP-MOI
Walter Bassan résistant, déporté au camp de Dachau
Stéphane Hessel, (Sous réserve) Ambassadeur de France, ancien résistant, ancien déporté, corédacteur Dee la charte universelle des droits de l’homme.
DERNIERE MINUTE : Raymond Aubrac, Ancien Résistant, ex commissaire de la république, parrain de l’association CRHA, ne pourra malheureusement pas être des nôtres les 15 et 16 mai. Il est invité à participer aux cérémonies du 35 anniversaire de réunification du Vietnam (30 Avril 1975). Un message de sa part sera lu lors de la manifestation.
Philippe Dechartre, Ancien résistant et ministre gaulliste sous Pompidou, apporte son soutien au rassemblement.

Pour les résistants d’aujourd’hui :
Dominique Liot(Agent EDF, membre des Robin des Bois, passé en procès pour avoir remis le courant aux foyers dans la difficulté).
François Ruffin (journaliste, plusieurs fois en procès dans l’exercice de son métier interviendra sur l’état de la presse et son indépendance aujourd’hui).
Le docteur Poupardin (convoqué par la CPAM pour avoir prescrit pour ses patients en Affection de Longue Durée (ALD) des médicaments remboursés à 100%. C’est pour lui, une façon de s’opposer au morcellement comptable des malades et aux attaques qui sont faites à l’accessibilité aux soins par tous.
Serge Portelli magistrat et vice-président du Tribunal de Paris, il nous parlera de la reprise en main de la justice par le pouvoir.

Pensez à lire notre charte citoyenne et à prendre votre pique-nique...

www.citoyens-resistants.fr

Plus que jamais d'actualité, le Programme du Conseil national de la Résistance (C. N. R.) :

Aggiornamento et Glasnost

À part quelques renouvellement cantonaux, les prochaines élections sont encore loin, il me semble favorable de profiter de cette période pour nous situer plus clairement et de mettre à jour notre organisation dans la transparence.

État des lieux de l’électorat démocrate.

On considère généralement que les électeurs démocrates appartiennent majoritairement à la classe moyenne, notion particulièrement floue liée à la difficulté de la définir clairement. En effet, il n’existe aucune définition objective de la classe moyenne, d'autant que le sentiment d'appartenance à une classe moyenne est très subjectif, tous les gens ont tendance à se situer dans cette classe.
En Allemagne on parle de la classe moyenne (Mittelstand) au singulier, en Angleterre, on parle des classes moyennes (middle classes) au pluriel, c’est aussi le cas en France où l’on parle de classes moyennes au pluriel, la définition utilisée par le Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) : Les classes moyennes forment 50 % de la population, situés entre les 30 % les plus démunis (catégories "modestes") et les 20 % les mieux rémunérés (catégories "aisées").
« La classe moyenne » est très courtisée, c'est un véritable enjeu politique extrêmement porteur. A part les extrêmes, tous les partis politiques, qu’ils se disent de « droite » ou de « gauche », l’ont bien compris, leur discours est objectivement très proche. Le principal obstacle réside dans la difficulté de s’adresser globalement aux classes moyennes.
Apparemment majoritaires, les classes moyennes se disloquent lentement depuis 1975, la crise de 2008 a eu un effet accélérateur incontestable. La crise que nous vivons actuellement a commencé en 2008 par une crise financière spectaculaire et prendra très probablement toute son ampleur sur le plan économique et social en 2012, à l’instar de la crise de 1929 qui a réellement atteint son point culminant en 1933. C’est ce que j'écrivais 19 février 2009 «Derrière cette crise financière spectaculaire se cache une crise économique prête à présent à se développer complètement » (reflexionhumaniste.org/La_crise_finale.htm).
La crise a engendrée la paupérisation des plus pauvres et l’enrichissement des plus riches, ce qui a pour conséquence la redistribution de la classe moyenne, une faible partie s’est reclassée vers les classes supérieures (ascension sociale) et une grande majorité vers les couches populaires, ce qui provoque le glissement des électeurs de la classe moyenne vers le « centre-gauche », c’est exactement la place que devrait occuper les démocrates libéraux français à l’instar des démocrates libéraux anglais qui partagent les mêmes orientations sociales libérales humanistes et pro européennes.
Au Royaume-Uni, les Démocrates libéraux (Liberal Democrats ou Lib-Dems) représentent le troisième groupe au Parlement. Il y dispose de 62 députés dans la Chambre des communes, après les élections législatives de 2005, avec douze députés européens, c'est le principal parti de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Le parti semble profiter du rejet du gouvernement travailliste et de l'opposition conservatrice et pourrait devenir, à long terme, une formation d'alternative face aux deux grands partis politiques qui dominent la scène politique britannique depuis un siècle. Il est souvent perçu comme le parti de gauche britannique, euro-fédéraliste et pacifiste en matière de politique étrangère. Il résulte de la fusion en 1988 de l'ancien parti libéral britannique et du plus récent parti social-démocrate, une faction qui a quitté le parti travailliste en 1981. L'élection générale en 1997 a doublé leur nombre de sièges. Le parti a augmenté le nombre de ses sièges lors des élections de 2001 et également en 2005.
Les Lib-Dems sont des sociaux libéraux leur programme est clair, direct, précis, concis, ce ne sont pas des promesses, ils sont un plan pour le changement :
Une fiscalité juste et efficace : Des impôts équitables qui remettent de l'argent dans votre poche (fair taxes that put money back in your pocket.)
La création d’emplois principalement dans le domaine écologique : Un bel avenir en créant des emplois et en faisant une Grande-Bretagne plus verte (a fair future creating jobs by making Britain greener)
La priorité à l'éducation : Une chance pour chaque enfant (a fair chance for every child)
Une politique plus propre : Une bonne affaire en nettoyant la politique (a fair deal by cleaning up politics).
Les prochaines élections législatives qui auront lieu le 6 mai 2010 au Royaume-Uni pourraient changer la donne politique du pays. Si l’on en croit les sondages, une véritable révolution institutionnelle est en marche, les libéraux démocrates (Lib-Dems) de Nick Clegg (Le Bayrou anglais ?), le parti porteur de la troisième voie pourrait être le maître du jeu entre la droite et la pseudo gauche, entre les conservateurs et les travaillistes.
Les Libéraux-démocrates ont suivi une ligne politique d'indépendance absolue et ont néanmoins progressés de 20% des voix à chaque élection. Les Lib-Dems sont crédités de 34% d'intentions de vote suite à un sondage réalisé au lendemain d'un débat télévisé. Ils devancent le Parti travailliste (24%), mais restent derrière les conservateurs (36%).

Avec des réserves, l’équivalent allemand est le Parti libéral-démocrate (Freie Demokratische Partei, FDP) est un parti politique libéral créé en 1948. Il défend des politiques combinant la défense des libertés fondamentales et du libre-échange avec certains éléments de l’État-providence. Il est aujourd’hui le troisième parti du Bundestag en nombre de sièges, avec quatre-vingt-treize députés, et membre de la coalition au pouvoir, avec la CDU/CSU ; il est également présent dans sept des seize gouvernements de Land.
D’importance électorale moyenne, avec entre 5,8 et 14,5 % (son meilleur score obtenu en 2009) aux élections fédérales, le FDP est un parti de cadres et un parti-charnière, présent dans toutes les coalitions gouvernementales au plan fédéral de 1949 à 1998 sauf en deux brèves périodes ; en plusieurs occasions, c’est lui qui a provoqué l'alternance selon qu’il s’alliait avec les démocrates-chrétiens ou les sociaux-démocrates. Il est de nouveau au gouvernement depuis les élections de 2009 après onze années d'opposition. Il réalise traditionnellement ses meilleurs scores dans les classes moyennes et supérieures, et dans les villes de moyenne et petite taille.

Néanmoins, la comparaison avec la France a ses limites : Nous sommes dans une démocratie formelle, monarchique et népotique sans véritable séparation des pouvoirs au sens de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme dans son article 16 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.".
Sans changement importants de la constitution il sera difficile, voir impossible de changer de régime. Le Président de la République est la clé de voute du système électoral, son élection conditionne la majorité législative (les élections législatives seront liées à l’élection du Président), il nomme le premier ministre, il est pratiquement maître de l’exécutif, du législatif et du judiciaire.
Rien de comparable avec l’Angleterre (monarchie constitutionnelle) ou l’Allemagne (République fédérale). Il n’y a pas en France de parti des classes moyennes, ou plus exactement il n’existe plus du jour où l’UDF s’est en partie fondue dans l’UMP.

Que sont devenus les électeurs démocrates ?

L’ensemble de la classe politique et tous les partis se sont trompés de campagne et d’élection, à vouloir faire un test national d’une élection régionale on obtient une réponse nationale.
Les électeurs de la classe moyenne ne trouvant pas leur place dans l’offre des partis y compris dans celle du Mouvement Démocrate se sont massivement « réfugiés » dans l’abstention. D’autres se sont laissés tentés par Europe-écologie qui a jouée un rôle de « valeur » refuge pour une partie des électeurs démocrates. Cela ne signifie pas que les électeurs démocrates soient durablement devenus « verts », cela signifie seulement que notre message n’a pas su répondre à leur préoccupation écologique.
Contrairement à ce qui est affirmé ici ou là, dans le déni total de la réalité, cette abstention massive a bien une signification, elle traduit sur le plan national le désaveu d'une classe politique incompréhensible, aveugle et sourde à la détresse de la majorité des citoyens.
Bien qu’il soit risqué de tirer des conclusions nationales d’une situation locale, Le cas de la Haute-Savoie, terre « centriste par excellence » est significatif, le taux d’abstentions est de 59,96 %, le Mouvement Démocrate obtient 4,67 % des suffrages exprimés au premier tour des élections régionale de 2010, pour mémoire, lors du premier tour des élections présidentielles le 22 avril 2007 où le taux d’abstention était de 14,54%, François Bayrou avait atteint 22,09%.
En Rhône-Alpes le taux d’abstentions est de 56,82 %, le Mouvement Démocrate obtient 4,33 % des suffrages exprimés.
A l’exception du député Jean Lassalle, tête de liste en Aquitaine seul candidat du Mouvement Démocrate à pouvoir se maintenir au second tour des élections régionales 2010, qui obtient 10,43% des voies malgré un taux d'abstention de 50,44%. Il serait intéressant d'analyser à fond l’environnement de cette élection et les méthodes utilisées par l’équipe du MoDem d'Aquitaine.
Europe-écologie n’a pas le monopole de l'écologie, de par son orientation rouge-verte elle est même devenue un branche partisane de la gauche. L’écologie n’est pas de droite ni même de gauche, elle fait partie intégrante de l’humanisme, pour s’en convaincre il suffit de réfléchir au sens qui pourrait avoir l'écologie sans l’homme. L’écologie c’est d'abord le bon usage des ressources au profit de toute l’humanité, il convient donc de ne pas la séparer de l’humanisme, c’est le cœur même de l’offre des démocrates et doit être naturellement mise en avant.
Bien qu’il soit à la mode ou politiquement correct de parler d’écologie, l’abus, pour ne pas dire l’escroquerie, qui consiste à parler de « développement durable » est un véritable oxymore. En effet, dans un système fini, le développement ne peut pas être « durable », le développement (continu) est par définition exponentiel, c'est-à-dire infini, donc il est certain qu’il se terminera très mal… Il est plus rationnel de parler de développement raisonné.
En paraphrasant le Général De Gaulle : « Bien entendu, on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant l’Europe ! L’Europe ! L’Europe ! Mais cela n’aboutit à rien et cela ne signifie rien. », Ce n’est pas en sautant sur son siège que l’on fait de l’écologie et toute organisation basée uniquement sur l’écologie est forcément une construction éphémère.

Des raisons d’espérer.

C’est d’avantage dans notre stratégie, dans notre manque de clarté et de concision de notre message (nous n’avons pas su parler au cœur des gens), dans l’esprit brouillon de notre organisation et dans nos méthodes qu’il faut chercher les raisons de nos échecs, croire que c’est de la faute « des autres » ou des militants relève de la politique « de la vache aveugle » (Blinde Kuh) d’après Martin Luther.
Nous n’avons pas su nous situer clairement, nous avons donné l’impression de faire partie d’une hypothétique famille centriste en miette, or le « centre », par définition, ça n'existe pas, ni en physique ni dans la nature.
Le rapport de la mission d'étude de Terra Nova de janvier 2009 va dans le même sens que notre analyse : «Réseau Internet et la politique» de juillet 2007.
Ces quelques recommandations, pourraient être utilement appliquées au Mouvement Démocrate, notamment : Faciliter l'intégration des nouveaux militants, donner la priorité au militantisme de terrain, créer des «comités locaux de campagne», avec des équipes professionnelles de terrain pour encadrer les activités militantes, axer le militantisme sur le porte-à-porte de proximité, abandonner le tractage, limiter les grands meetings, investir dans une épine dorsale numérique, penser internet comme outil de «back office» de l'organisation de campagne.
Investir dans des outils électoraux modernes, organiser des campagnes d’inscription sur les listes électorales, organiser des campagnes de mobilisation des électeurs «sporadiques», notamment les jeunes de mois de 25 ans ; plus de 75% des jeunes de 18 à 25 ans n'ont pas voté aux élections régionales de 2010, pas d’avantage aux élections européennes de 2009 ou aux élections législatives de 2007.
Aller vers une professionnalisation accrue des équipes, professionnaliser la direction de campagne, rationaliser l’organisation de campagne (organigramme), préparer la campagne en amont.
Le Mouvement Démocrate est le parti libre des démocrates français, c’est clairement un parti social libéral humaniste et pro européen, il doit être l’arbitre entre la droite et la gauche, il est le seul capable de lutter avec efficacité contre le bipartisme, véritable plaie des démocraties modernes.
Il est encore temps, avant 2012, nous devons changer de stratégie et nous positionner là où nous nous sommes réellement, c'est-à-dire dans le rassemblement de tous les démocrates, écologistes et sociaux démocrates compris, si nous voulons réellement jouer un rôle significatif dans la politique française.

Claude Mauriange
Révision du 19 avril 2010

Cliquez ICI pour télécharger "Aggiornamento et Glasnost"

Nos voisins aussi refusent le contrôle d'internet

Bruxelles, lundi 22 février 2010. COMMUNIQUE DE PRESSE

Accord commercial anti-contrefaçon * [ACAC] :

* [L'ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon) ou ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) en anglais, est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaisants et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droit. voir Big Brother]

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) met en garde sur son éventuelle incompatibilité avec le régime européen de protection des données.

Le CEPD a adopté aujourd'hui un avis sur les négociations en cours de l'Union européenne visant à l'adoption d'un nouvel accord multilatéral afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage (Accord commercial anti-contrefaçon - ACAC)

Le CEPD regrette qu'il n'ait pas été consulté par la Commission européenne sur le contenu d'un accord qui soulève des questions importantes en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à la confidentialité et à la protection des données. Dans ce contexte, il note avec préoccupation le fait que peu d'informations aient été rendues publiques sur les négociations en cours. Eu égard aux informations disponibles quant au contenu de l'accord, il fait part de ses préoccupations concernant une incompatibilité possible entre les mesures envisagées et les exigences en matière de protection des données. Cela concernerait notamment le cadre juridique envisagé pour lutter contre le piratage sur Internet et qui pourrait inclure la surveillance à grande échelle des utilisateurs d'Internet et l'obligation imposée aux fournisseurs de services Internet d'adopter des "politiques de déconnexion d'Internet en trois temps" - aussi dénommées régimes de riposte graduée (*).
Selon Peter Hustinx, CEPD: "S'il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données. Un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée et à la protection des données doit être assuré. Il est également essentiel que les exigences en matière de protection des données soient prises en compte dès le début des négociations afin de ne pas devoir, à un stade ultérieur, trouver des solutions alternatives conformes à la vie privée".
Les recommandations du CEPD incluent les éléments suivants:

envisager des moyens moins intrusifs afin de lutter contre la piraterie sur Internet: le CEPD considère que les politiques de riposte graduée ne sont pas nécessaires pour parvenir à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Des solutions moins intrusives doit être considérées en guise d'alternative ou, à tout le moins, les politiques envisagées devraient être mises en oeuvre avec une portée plus limitée, notamment au moyen d'actions de surveillance ciblées;
appliquer des garanties appropriées à tous les transferts de données dans le cadre de l'accord: dans la mesure où l'ACAC concerne les échanges internationaux de données personnelles entre les autorités et/ou les organisations privées situées dans les pays signataires, le CEPD encourage l'UE à appliquer des garanties appropriées aux transferts de données réalisés dans le cadre de l'accord. Ces garanties devraient prendre la forme d'accords contraignants entre les expéditeurs européens et les destinataires dans les pays tiers;
mettre en place un dialogue public et transparent sur l'ACAC, éventuellement par le biais d'une consultation publique, ce qui devrait également contribuer à assurer que les mesures adoptées soient conformes aux exigences européennes en matière de vie privée et de protection des données.

(*) Ces politiques impliquent généralement la déconnexion de l'accès à Internet après avertissements préalables suite au partage ou au téléchargement illégal d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.
Contact: press@edps.europa.eu
CEPD - Le gardien européen de la protection des données personnelles
www.edps.europa.eu

L'abstention et le vote blanc, baromètres de la confiance des citoyens dans les institutions de la Vème République.

Abstention, vote nul et vote blanc : quelles différences ?

L'abstention consiste à ne pas participer à une élection ou à des opérations de référendum. Elle traduit soit un désintérêt total pour la vie publique, soit un choix politique actif consistant à ne pas se prononcer afin de montrer son désaccord. Ainsi, à l'occasion du référendum sur les accords de Matignon portant sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie en 1988, l'un des partis de l'opposition avait appelé ses partisans à s'abstenir pour s'opposer au texte. Néanmoins, l'abstention semble traduire une crise de la représentation et peut poser la question de la légitimité du pouvoir politique élu avec une faible participation.

Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés et qui ne peuvent pas être pris en compte lors des opérations de dépouillement. Il est parfois difficile d'interpréter le sens d'un vote nul. L'électeur peut ne pas avoir souhaité que son vote ne soit pas décompté (il a cru qu'une mention manuscrite ajoutée n'aurait aucune incidence). Mais il arrive également que l'électeur ait volontairement déposé un bulletin nul, pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.

Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d'un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l'élection, mais il n'est pas comptabilisé lors du dépouillement.

Depuis la révolution française, le vote blanc constituait une alternative électorale reconnue pour l'électeur. L'assimilation du vote blanc et du vote nul date d'une décision de la Chambre de 1839, confirmée par décret le du 2 février 1852 de Louis-Napoléon Bonaparte (Napoléon III) et par une loi de 1915.

Depuis 1980, plus d'une douzaine de textes parlementaires ont pris la défense du vote blanc, dont celui du groupe UDF à l'Assemblée nationale. Le 30 janvier 2003, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n° 1459 (2002-2003) tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections. L'UMP, vida le texte de son contenu pour mettre à la place le projet de séparer lors de l'annonce des résultats les bulletins blancs des bulletins nuls. Cette proposition dénaturée attend toujours au Sénat ... Lors de la campagne présidentielle de 2007, le candidat François Bayrou, avait décidé qu’il valait mieux accompagner la reconnaissance du vote blanc du vote obligatoire. Au congrès du MODEM le 6 décembre 2009, le vote blanc réapparaît seul dans le programme. « Nous rappelons que nous sommes favorables à la reconnaissance du vote blanc. ».

Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections :

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte N° 501 de MM. Jean-Pierre ABELIN, député, Pierre ALBERTINI, député et Hervé MORIN, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2002
Rapport N° 564 de M. Gérard VIGNOBLE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2003
Texte N° 82 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003

Sénat

Texte n° 159 (2002-2003) transmis au Sénat le 30 janvier 2003
Amendements déposés sur ce texte

2 mars 2010

Vous êtes français ? Prouvez-le !

L'appel de la Ligue des droits de l'Homme
Cette question du renouvellement des papiers d'identité a déjà fait des vagues au sommet de l'Etat. Reconnaissant "quelques tracasseries", le ministre de l'Intérieur a annoncé, le 10 février, une simplification des mesures pour les Français nés à l'étranger et indiqué que "de nouvelles instructions écrites" avaient été adressées aux préfets.
"Une personne qui vient au guichet et qui est titulaire d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique, sauf s'il y a un doute sur leur authenticité, cela suffira […] pour obtenir le renouvellement", avait alors assuré Brice Hortefeux.
De son côté, Jean-François Copé avait tenté l'originalité en proposant l'aide directe des députés UMP aux personnes dans cette situation. Le président du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale estimait que ces derniers pouvaient bien "se mettre à la disposition de ceux qui sont victimes de ces situations".
La Ligue des droits de l'Homme et le documentariste Daniel Karlin étaient également montés au créneau, fin janvier, dans un appel intitulé "Vous êtes Français, prouvez-le", publié dans Libération.
"Nous dénonçons une logique résultant d'une peur de l'Etranger, dont il importerait de se prémunir à toute force, y compris en suspectant des millions de Français", écrit l'association, exhortant le gouvernement à rétablir "un traitement normal et égal pour tous de la délivrance des pièces d'identité".
Pétition de la Ligue des droits de l'homme

Des fonctionnaires trop "zélés"?

Dans son rapport 2009, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, revient sur les difficultés rencontrées par certains Français pour renouveler leurs papiers d'identité. Il dénonce "une prudence exagérée de l'administration".
"Excès de zèle" de l'administration. Dans son rapport annuel remis mardi à Nicolas Sarkozy, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, s'inquiète du comportement très pointilleux de certains fonctionnaires. Surtout lorsqu'il s'agit du renouvellement de papiers d'identité pour des citoyens nés à l'étranger ou dont les deux parents sont nés hors des frontières françaises.
"Bien que récente, cette prudence exagérée de l'administration dans la délivrance de documents d'identité tend à se généraliser", explique Jean-Paul Delevoye, qui a pour mission d'améliorer les relations entre citoyens et administration.
Depuis plusieurs mois, de nombreux Français rencontrent des difficultés pour faire renouveler leur passeport ou leur carte d'identité. Dénonçant un véritable parcours du combattant, ils expliquent devoir présenter des preuves souvent très difficiles à se procurer.
Une information confirmée par le médiateur de la République qui considère que "cette remise en cause de leur nationalité […] génère le sentiment d'être méprisé, de voir sa situation fragilisée mais aussi d'être stigmatisé et 'ostracisé' en raison de son nom ou de ses lointaines origines".
Et ces difficultés nourrissent un malaise plus général au sein de la société. Ce sont "autant de raisons pour le citoyen de nourrir du ressentiment à l'égard de la puissance publique", assure Jean-Paul Delevoye.
Site du Médiateur de la République

1er mars 2010

Premier jour d'entrée en vigueur d'une réforme permettant aux justiciables de saisir "directement" le Conseil constitutionnel.

"Directement" ce n'est pas vraiment aussi simple ("filtre" de la cour de cassation), mais c'est un premier pas vers l'application réelle de la Constitution du 4 octobre 1958 et de son préambule "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004." en particulier de de l'Art 6. de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : "La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation."
Depuis quelques semaines, le Conseil national des barreaux, principale organisation représentant les 50 000 avocats de France, et l'ordre des avocats de Paris se préparaient activement à l'entrée en vigueur, au 1er mars, de la réforme instaurant la "question prioritaire de constitutionnalité".
Cette réforme permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Lors d'une audience de comparution immédiate à Paris, de jeunes avocats ont les premiers soulevé l'inconstitutionnalité de la garde à vue en France, estimant qu'elle bafoue les droits de la défense. La 23e chambre du tribunal correctionnel leur a donné en partie raison en décidant de transmettre sous huit jours à la Cour de cassation le dossier d'un prévenu jamaïcain.
Le "filtre" de la Cour de cassation
Cette "question prioritaire de constitutionnalité" est "une garantie indispensable pour tout justiciable (pour) savoir si les lois appliquées sont conformes à la Constitution", s'est félicité l'avocat Guillaume Pellegrin. La Cour de cassation aura trois mois pour jouer son rôle de "filtre" et décider de transférer ou non le dossier au Conseil constitutionnel.
Le cas échéant, celui-ci devra se prononcer dans les trois mois. Depuis des semaines, des avocats se préparaient à l'entrée en vigueur de la réforme instaurant cette "question prioritaire de constitutionnalité". A Lyon, des ténors du barreau ont été commis d'office par l'ordre des avocats afin de contester systématiquement les gardes à vue lors de procès, notamment en comparution immédiate.
Le Conseil constitutionnel est prêt à faire face à l'élargissement de la saisine
La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel permet à un justiciable de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a assuré que l'institution était "prête" à faire face à l'élargissement de la saisine. Le Conseil a publié les 2.300 dispositions législatives validées depuis sa création, afin d'aider les avocats à déterminer lesquelles pourront être contestées.
En matière de droit de la presse, Me Jean-Philippe Duhamel a saisi la Cour de cassation sur "la présomption de culpabilité en matière de diffamation". Il trouve anticonstitutionnel qu'un individu accusé de diffamation doive prouver sa bonne foi pour échapper à la condamnation. Dans toutes les autres matières, l'accusation doit prouver la mauvaise foi du prévenu.
Attaques en vue contre des dispositions visant les gens du voyage
Par ailleurs, l'Union française des associations tsiganes (Ufat) a déposé une requête devant la cour administrative d'appel de Versailles pour demander l'abrogation d'une loi jugée "discriminatoire". Des articles de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 permettent l'expulsion des gens du voyage qui occuperaient un terrain privé alors qu'il existe une aire d'accueil.
"Dans le droit français, il existe des dispositions anti-tsiganes qu'on va faire sauter une à une", a affirmé l'avocat de l'Ufat, Me Henri Braun. Concernant le droit de la propriété, Me Benoît Jorion a saisi les tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise contre une loi de 1970 permettant d'expulser un locataire sur seule décision du préfet. Enfin, Me Françoise Thouin-Palat a annoncé avoir saisi la Cour de cassation à propos de la question controversée de la motivation des arrêts d'assises.
Le dossier sera transmis dans les huit jours à la Cour de cassation. Celle-ci aura alors trois mois pour jouer à son tour son rôle de "filtre" et décider de transférer ou non au Conseil constitutionnel la question suivante : "L'article 63-4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe du respect des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité ?